Arrest de la cour de parlement de Rouen. Qui ordonne la supression d'un acte en forme de requête ou de remontrances faites à M. l'evêque de Sées sur son rituel, par soixante-neuf curez de son diocèse, ledit acte déposé à Sabine notaire à Falaisec. Du dix-neuviéme jour de janvier mil sept cens quarante-six
auteur :France. Parlement de Rouen
contributeur :Jacques-Joseph-Nicolas-Adrien Le Boullenger
- Première parution
- 1746
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1746 | — | — | 8 | — | — | BNF → |