Arrest de la cour de parlement de Rouen portant reglement pour les taxes des juges, tant des justices royales que hautes-justices, senechaussées, greffiers, procureurs, huissiers & sergens, tabellions... & pour la taxe des declarations de dépens. Lû & publié en ladite cour, l'audience seante, le deuxiéme jour d'août 1678
auteur :France. Parlement de Rouen
contributeur :Jacques Dumesnil
- Première parution
- 1690
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 47
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1690 | — | — | 47 | — | — | BNF → |