Arrest de la cour de parlement de Rouen, par lequel est enjoinct à tous greffiers des jurisdictions de ce ressort, de tenir bon & fidelle registre de toutes expeditions des causes qui s'appelleront en l'audience.
auteur :France. Parlement de Rouen
contributeur :Martin Le Mesgissier
- Première parution
- 1611
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1611 | — | — | — | — | — | BNF → |