Arrest de la cour de parlement de Rouen, du 2 mars 1763.
auteur :France. Parlement de Rouen
contributeur :Richard-Gontran Lallemant
- Première parution
- 1763
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 12
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1763 | — | — | 12 | — | — | BNF → | |