Arrest de la cour de parlement de Roüen, donné en forme de reglement entre monseigneur le duc d'Orleans, fils de France, proprietaire par engagement du domaine d'Alençon et des sergenteries en dependant, et les premiers huissiers, huissiers audienciers des bailliages et vicomtez, et autres huissiers et sergents de cette province, pour l'exercice de leurs charges

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