Arrest de la cour de parlement de Rouen, donné en forme de reglement, entre la dame de Boudeville, proprietaire des sergenteries nobles hereditaires de la ville & ban-lieuë de Caën, & les huissiers audientiers, sergents & huissiers de l'Admirauté, Eaux & Forêts, & autres huissiers & sergents de la province, pour l'exercice de leurs charges. Du quatorziéme jour d'aoust mil six cens cinquante-un.
auteur :France. Parlement de Rouen
contributeur :Jean Viret
- Première parution
- 1652
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 10
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1652 | — | — | 10 | — | — | BNF → |