Arrest de la cour de parlement de Roüen, contradictoirement donné sur les conclusions de monsieur l'advocat general Le Guerchoys. Du quatorziéme jour de février mil six cens quarante-sept, à Roüen en la cour de parlement
auteur :France. Parlement de Rouen
- Première parution
- 1647
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 84
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1647 | — | — | 84 | — | — | BNF → |