Arrest de la cour de parlement de Rennes, du cinquiéme avril 1689 [i. e. 1698]. Qui ordonne aux juges, avant de proceder aux interrogatoires des accusez de faux-saunage, de leur faire faire lecture des procez verbaux des employez aux Fermes royales, & de les sommer & interpeller de déclarer s'ils entendent s'inscrire en faux contre, & de nommer leurs témoins, & de repeter lesdites sommations, vingt-quatre heures aprés leursdites interrogatoires, dont sera raporté acte ; et ledit temps passé n'y seront plus receus, & sera passé outre aux jugements des procez, &c.

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