Couverture de Arrest de la cour de parlement de Normandie. Qui fait défenses de recevoir, publier ou executer, imprimer, vendre ou distribuer aucunes bulles ou brefs de cour de Rome, sans lettres patentes du Roy registrées en la cour... Du mardi vingt-deux decembre 1716.

Arrest de la cour de parlement de Normandie. Qui fait défenses de recevoir, publier ou executer, imprimer, vendre ou distribuer aucunes bulles ou brefs de cour de Rome, sans lettres patentes du Roy registrées en la cour... Du mardi vingt-deux decembre 1716.

contributeur :Jean-Baptiste-Alexandre Delespine

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Première parution: 1717
Éditeur: Inconnu
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1717	—	—	4	—	—	—

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