Arrest de la Cour de Parlement (arrêts du 27 juin 1577 et du 28 février 1609, sentence du Châtelet du 4 août 1609.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1609
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1609 | — | — | — | — | — | BNF → |