Couverture de Arrest de la Chambre qui ordonne qu'en cas qu'il y ait contrariété d'opinions ès avis qui se donneront au second bureau, on ne pourra dire y avoir avis que la plus grande opinion ne passe de deux voix

Arrest de la Chambre qui ordonne qu'en cas qu'il y ait contrariété d'opinions ès avis qui se donneront au second bureau, on ne pourra dire y avoir avis que la plus grande opinion ne passe de deux voix

auteur :France. Chambre des comptes de Paris

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Première parution: 1722
Éditeur: P.-J. Mariette
[Paris]
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1722	P.-J. Mariette	—	—	[Paris]	Vinted

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