Arrest de la Chambre qui ordonne qu'en cas qu'il y ait contrariété d'opinions ès avis qui se donneront au second bureau, on ne pourra dire y avoir avis que la plus grande opinion ne passe de deux voix
- Première parution
- 1722
- Éditeur
- P.-J. Mariette[Paris]
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1722 | P.-J. Mariette | — | — | [Paris] | Vinted |