Arrest de la Chambre des comptes, qui ordonne qu'il sera plus amplement informé des faits de remises, compositions & billonnemens sur les rentes, par les payeurs desdites rentes, & autres
et à ces fins permet au procureur general du Roy en icelle, d'obtenir lettres monitoires, & icelles faire publier par les parroisses de la ville de Paris
- Première parution
- 1726
- Éditeur
- impr. royaleParis
- Pages
- 2
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1726 | impr. royale | — | 2 | Paris | Vinted |