Arrest de la Chambre des comptes. Qui autorise les payeurs des rentes de l'hôtel-de-ville de Paris, à porter au Trésor royal les fonds des arrérages des rentes perpétuelles non réclamées
- Première parution
- 1740
- Éditeur
- P.-J. Mariette[Paris]
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1740 | P.-J. Mariette | — | 3 | [Paris] | Vinted |