Arrest de confirmation de l'attribution faite au parlement de Paris de la connaissance de tous les procez criminels que les sieurs conseillers et secrétaires du Roy pourroient avoir à l'exclusion de tous autres juges
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1694
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1694 | — | — | 4 | — | — | BNF → |