Arrest contradictoire qui maintient le conseiler garde scel de la chancellerie établie par le presidial d'Orleans, dans la jouissance de 200 livres de gages attribuez à sa charge, à les prendre sur les émoluments du sceau
- Première parution
- 1702
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1702 | — | — | 4 | — | — | BNF → |