Couverture de Arrest contradictoire du Grand Conseil, qui maintient et garde les conseillers secrétaires de Sa Majesté, Maison, Couronne de France et de ses finances, en l'exemption des droits de jauge et courtage des vins et boissons de leur crû ; contre Daniel Maulgué, fermier des aydes et droits y joints de la généralité de Tours

Arrest contradictoire du Grand Conseil, qui maintient et garde les conseillers secrétaires de Sa Majesté, Maison, Couronne de France et de ses finances, en l'exemption des droits de jauge et courtage des vins et boissons de leur crû ; contre Daniel Maulgué, fermier des aydes et droits y joints de la généralité de Tours

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Première parution: 1705
Éditeur: Inconnu
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1705	—	—	—	—	—

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