Arrest contradictoire du Grand Conseil, qui maintient et garde les conseillers secrétaires de Sa Majesté, Maison, Couronne de France et de ses finances, en l'exemption des droits de jauge et courtage des vins et boissons de leur crû ; contre Daniel Maulgué, fermier des aydes et droits y joints de la généralité de Tours
auteur :France. Grand conseil
- Première parution
- 1705
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1705 | — | — | — | — | — | BNF → |