Arrest contradictoire du Grand Conseil, concernant le privilège de Noblesse des secretaires du Roy, du 9. juillet 1663
auteur :France. Grand conseil
- Première parution
- 1663
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1663 | — | — | 3 | — | — | BNF → |