Couverture de Arrest contradictoire du conseil rendu entre le procureur général de la chambre des comptes de Languedoc et les officiers du gouvernement et siège présidial de Montpellier, par lequel ladite chambre est maintenue au pouvoir et possession de faire procéder par saisie, scellé et inventaire sur les biens meubles, acquits et tiltres des comptables décédez dans son ressort, sans avoir compté

Arrest contradictoire du conseil rendu entre le procureur général de la chambre des comptes de Languedoc et les officiers du gouvernement et siège présidial de Montpellier, par lequel ladite chambre est maintenue au pouvoir et possession de faire procéder par saisie, scellé et inventaire sur les biens meubles, acquits et tiltres des comptables décédez dans son ressort, sans avoir compté

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1722
Éditeur: P.-J. Mariette
[Paris]
Pages: 5
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1722	P.-J. Mariette	—	5	[Paris]

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