Arrest contradictoire du Conseil, rendu en faveur du clerc-commis à l'audience, receveur de l'emolument du scel de la chancellerie établie près le présidial de Tours, par lequel il a été maintenu dans la jouissance des cent cinquante livres de gages attribuez à sa charge
- Première parution
- 1703
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1703 | — | — | 7 | — | — | BNF → |