Arrest contradictoire du conseil, qui ordonne conformément aux articles 4 & 5 du Titre des droits sur la biere, de l'ordonnance de 1680. Que le droit de controlle sera perçû à Paris sur le nombre & suivant la continence des vaisseaux où la biere sera entonnée sans aucune déduction, si mieux n'aime le fermier, le percevoir sur le pied de l'epallement des chaudieres à la diminution du quart ; & ce sans avoir égard à un arrest de la cour des aydes de Paris du 15 mars 1697 qui ordonnoit une diminution d'un dixiéme des droits en faveur des brasseurs — France. Conseil d'État (13..-1791)
Arrest contradictoire du conseil, qui ordonne conformément aux articles 4 & 5 du Titre des droits sur la biere, de l'ordonnance de 1680. Que le droit de controlle sera perçû à Paris sur le nombre & suivant la continence des vaisseaux où la biere sera entonnée sans aucune déduction, si mieux n'aime le fermier, le percevoir sur le pied de l'epallement des chaudieres à la diminution du quart ; & ce sans avoir égard à un arrest de la cour des aydes de Paris du 15 mars 1697 qui ordonnoit une diminution d'un dixiéme des droits en faveur des brasseurs
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