Arrest contradictoire du conseil d'Etat du Roy, qui ordonne l'execution des contraintes pour le payement des quatre sols pour livre du droit de domaine, barrage & doublement d'iceluy, & que les marchands de bois du port de la Tournelle & du port S. Paul seront tenus de payer lesdits quatre sols pour livre à compter du premier octobre 1726. ainsi qu'ils ont toujours été perçûs depuis leur établissement aux autres ports & entrées de la ville & fauxbourgs de Paris, tant par eau que par terre, sans aucune augmentation du prix du bois

les décharge par grace de toute restitution pour le tems précedent

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