Arrest contradictoire du Conseil d'état du Roi, qui casse deux arrêts de la Cour des aides de Rouen, des 21 juillet 1767 & 10 février 1768 & ordonne l'exécution d'une sentence du Grenier à sel du Havre en ce qu'elle déclare acquis & confisqué au profit du fermier le navire La Jeanne — France. Conseil d'État (13..-1791)