Arrest contradictoire du conseil d'estat rendu au rapport de M. de Machault d'Arnouville, maistre des requestes, entre Michel Henry cy-devant inspecteur et receveur des domaines et droits y joints dans l'étendue de la généralité de Tours, pendant le bail de Jacques Petron, et interessé pour un sol dans le produit des mêmes droits d'une part. Et Jean Dallié subrogé au bail du même Petron, et ses cautions, d'autre part

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