Arrest contradictoire du conseil d'Estat qui casse une sentence du vicomte de Falaise, & un arrêt du parlement de Roüen, ordonne que l'arrêt du conseil du 23 janvier 1691, sera executé selon sa forme & teneur ; ce faisant décharge les fermiers & sous-fermiers des Aydes des gites & géollages des particuliers qu'ils font emprisonner pour droits, &c. — France. Conseil d'État (13..-1791)