Arrest contradictoire du Conseil d'Estat privé... qui fait défenses à Laurent d'Heaury imprimer, vendre ny débiter aucun abrègé de son "Almanach royal", ny de contrefaire le "Calendrier de la Cour", imprimé par Collombat, etc... et qui maintient... les imprimeurs ordinaires du Roy dans leurs droits — France. Conseil d'État (13..-1791)