Arrest contradictoire du conseil d'Estat du Roy, qui, sans s'arrêter à celui de la cour des aydes de Paris du 31 mars 1740 qui avoit confirmé une sentence de l'élection d'Issoudun du 7 mars 1739 portant que les cabaretiers & aubergistes de ladite ville ne payeroient pour les boissons & piquettes, si ce n'étoit en cas de vente ou de débit, aucuns droits de huitiéme, subvention & autres qu'ils payent pour raison des bons vins, par eux débités & avoit condamné le fermier aux dépens — France. Conseil d'État (13..-1791)