Arrest contradictoire. Du Conseil d'Estat du Roy. Qui déboute la communauté des bouchers de Chartres de leur opposition, ordonne que l'arrest du 26. may dernier sera executé selon sa forme & teneur, sauf à ceux desdits bouchers qui tueront des bestiaux en commun, à en faire declaration aux entrées, ou avant de les tuer, dont sera fait mention sur les registres des commis & sur les quittances qu'ils délivreront, & en outre que les bestiaux qui sortiront pour aller au pacage aprés avoir acquité les droits, y rentreront sans payer ; à l'effet dequoy les commis feront aussi mention sur leurs registres & sur les feüilles des bouchers, du nombre des bestiaux sortis, pour servir à en faire la verification à la rentrée — France. Conseil d'État (13..-1791)