Arrest contradictoire du Conseil d'estat du Roy portant que le droit de gros à l'entrée de Rouen, sera payé pour tous les vins entrans par eau dans la ville et fauxbourgs de Rouen, à la déduction d'un muid sur chaque fois vingt-un muids appartenans à un même propriétaire, sans que la déduction ait lieu en tout autre cas

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