Couverture de Arrest contradictoire du Conseil d'estat du Roy portant que le droit de gros à l'entrée de Rouen, sera payé pour tous les vins entrans par eau dans la ville et fauxbourgs de Rouen, à la déduction d'un muid sur chaque fois vingt-un muids appartenans à un même propriétaire, sans que la déduction ait lieu en tout autre cas

Arrest contradictoire du Conseil d'estat du Roy portant que le droit de gros à l'entrée de Rouen, sera payé pour tous les vins entrans par eau dans la ville et fauxbourgs de Rouen, à la déduction d'un muid sur chaque fois vingt-un muids appartenans à un même propriétaire, sans que la déduction ait lieu en tout autre cas

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1732
Éditeur: Vve Saugrain et
Paris
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1732	Vve Saugrain et	—	4	Paris

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