Arrest contradictoire du Conseil d'Estat du Roy, concernant les privileges et exemptions des gouverneurs & lieutenans de Roy, au sujet des aydes. Qui déboute le sieur Duchemin de la Tour, commandant & lieutenant de Roy de la ville de S. Lô de son opposition ; et ordonne que l'arrest du douze decembre 1711. sera executé selon sa forme & teneur — France. Conseil d'État (13..-1791)