Arrest contradictoire de la cour des aydes, qui infirme une sentence de l'élection de Chaumont en Bassigny, du 23 juillet 1746, pour avoir renvoyé la dame Barbe-Elisabeth de Lagny, veuve du Sieur François Chevry procureur du Roy de la prévôté d'Andelot, de la saisie faite chez elle de douze onces de tabac de fraude

confisque ledit tabac & condamne ladite dame veuve Chevry en l'amende portée par l'ordonnance, & aux dépens, tant des causes principales que d'appel & demandes

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