Arrest contradictoire de la cour des aydes. Qui decide que les commis ne sont sujets à autres formalitez, qu'à celles prescrites par l'ordonnance ; declarations des 8 juillet 1695 & 27 mars 1708, qu'ils ne sont pas obligez de faire mention de l'heure de devant ou aprés midy, & qu'il leur est permis, lorsqu'il s'agit de fraude, de verbaliser dans quelque tems que ce soit, même pendant le service divin

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