Arrest contradictoire de la cour des aydes de Rouen, par lequel il est établi que les moyens de faux proposez par un inscrivant contre un procès-verbal des commis aux aydes, sont des faits justificatifs qui ne peuvent être admis quand le procès-verbal est suivi à l'extraordinaire, que lorsque la cause est en état d'être décidée sur l'information du fermier & des commis, & ce, sur le principe qu'un accusé ne peut devenir accusateur qu'après l'instruction parfaite de l'accusation principale.

Trouver ce livre d’occasion↓