Arrest contradictoire de la cour des aydes de Paris, du 5 septembre 1739 qui casse une sentence des elûs d'Issoudun, par laquelle ils ont déclaré nul un procès-verbal des commis du fermier des aydes, sur le fondement que l'assignation a été donnée par un sergent de juridiction seigneuriale, & condamne Guillaume d'Haulon cabaretier, à la confiscation du vin saisi, en 25 livres d'amende, & aux dépens

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