Arrest contradictoire de la cour des aydes de Paris du 15 mars 1697 qui ordonne que les commis du fermier seront tenus de demarquer les tonneaux de bierre chez les brasseurs à la premiere requisition. Enjoint ausdits brasseurs de les enlever dans le jour de la demarque, & aux heures y portées, & d'avertir par écrit le fermier deux heures avant leur mise de feu sous les chaudieres — France. Cour des aides. Paris
Arrest contradictoire de la cour des aydes de Paris du 15 mars 1697 qui ordonne que les commis du fermier seront tenus de demarquer les tonneaux de bierre chez les brasseurs à la premiere requisition. Enjoint ausdits brasseurs de les enlever dans le jour de la demarque, & aux heures y portées, & d'avertir par écrit le fermier deux heures avant leur mise de feu sous les chaudieres
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