Arrest contradictoire de la Cour des aides, du 22 août 1776. Qui, en infirmant une sentence du siège des traites d'Aubenton, prononce la confiscation de cinq cents vingt-cinq livres de sucre, saisies sur Pierre Dromeau ; condamne ce particulier, par corps en l'amende de trois cents livres, & en tous les dépens.
auteur :France. Cour des aides. Paris
contributeur :Imprimerie royale. France (1640-1792)
- Première parution
- 1776
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1776 | — | — | 4 | — | — | BNF → |