Arrest contradictoire de la cour des aides de Paris, qui infirme la sentence des elûs de Nemours du 18 mars 1740 qui en ordonnant la confiscation des vins saisis sur Denis Huyard, vigneron à Pont-sur-Yonne, surpris vendant vin en détail sans déclaration, en avoit réduit la valeur à 45 livres, & moderé à 25 livres l'amende de 100 livres
auteur :France. Cour des aides. Paris
contributeur :Pierre Prault
- Première parution
- 1741
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1741 | — | — | 4 | — | — | BNF → |