Appariement des RI-PCH avec les revenus fiscaux et sociaux

Résumé éditeur

Les remontées individuelles de la prestation de compensation du handicap (RI-PCH) désignent une base de données statistiques réalisée par la DREES et construite par l'extraction, dans les bases administratives de 25 conseils départementaux, des données concernant la prestation de compensation du handicap (PCH). Sont ainsi collectées des informations sur l'ensemble des bénéficiaires ayant des droits ouverts à la prestation au 31 décembre des années 2012 à 2016, que ce droit ait donné lieu ou non à un paiement. Outre les caractéristiques des bénéficiaires, ces extractions fournissent des informations sur les éléments notifiés par les conseils départementaux, suite à l'avis rendu par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et la notification de la Maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH), ainsi que les paiements correspondants lorsqu'ils ont lieu. Les ressources des bénéficiaires de la PCH sont collectées grâce à un appariement avec les sources fiscales et sociales réalisé par l'Insee. Il s'agit d'un appariement effectué sur la base de données identifiantes (nom, prénom, etc.) Cet appariement est qualifié de « statistique », car un certain degré de liberté est autorisé lorsque l'apparie-ment n'est pas certain : une personne ayant les mêmes caractéristiques au regard d'une partie seulement des données identifiantes peut être considérée comme la personne retrouvée. L'expertise porte sur les revenus et prestations sociales perçus en 2017 par les bénéficiaires de la PCH au 31 décembre 2016. 84 % des bénéficiaires de la PCH ont été retrouvés dans les fichiers fiscaux et leurs données enrichies. Les bénéficiaires non retrouvés sont nettement plus jeunes que les bénéficiaires retrouvés, en lien avec un défaut de couverture des plus jeunes dans l'appariement fiscal. Après appariement, 65 % des bénéficiaires de la PCH au 31 décembre 2016 ont été retrouvés dans les fichiers sociaux de 2017. La plupart des prestations sociales étant celles du ménage (prestations famil...