Année du conseil d'Etat qui proroge pendant l'année 1713 le délai porté par celui du 6 février 1712, et ordonne que les offices vacants aux revenus casuels et ceux auxquels n'a été pourvu depuis leur création, qui y seront levés pendant ledit temps, seront possédés à titre de survivance sans payer, pour les acquérir, d'autre finance que celle du prix d'iceux

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