Agrément des locaux d'activité en Île-de-France

Résumé éditeur

L'agrément, autorisation administrative préalable à l'obtention d'un permis de construire, porte sur "la construction, la reconstruction, l'extension, le changement d'utilisateur ou d'utilisation des locaux ou installations ou de leurs annexes servant à des activités industrielles, commerciales, professionnelles, administratives, techniques, scientifiques ou d'enseignement ne relevant pas de l'Etat ou de son contrôle (...)" (article L.510-1-I du code de l'urbanisme). L'article R.510-1 du code de l'urbanisme précise que cette procédure s'applique uniquement en Ile-de-France. L'article L.510-1-V du même code prévoit "qu'un bilan de l'agrément est établi à l'expiration de chaque contrat de plan, dans les zones où cette procédure est instituée". Le présent rapport concerne la période 2007-2014, correspondant à la période du dernier Contrat de Plan Etat-Région (CPER). Après un bref rappel de l'historique et des enjeux actuels de cette procédure, le rapport dresse un bilan factuel des agréments délivrés sur les années 2007 à 2014.