Agents de change, titres au porteur cotés et paraphés ou lacérés en partie. Obligation, pour la société, de payer les coupons et de convertir les titres au porteur en titres nominatifs. Frais de réfection des duplicatas
audience du 19 mars 1879. Présidence de M. Aubépin
- Première parution
- 1879
- Éditeur
- imprimerie administrative PitratLyon
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1879 | imprimerie administrative Pitrat | — | 4 | Lyon | Vinted |