Affaire Vidal

Résumé éditeur

« Il y a donc déni de justice provoqué par une décision illégale qui attribue des droits exorbitants à l'inculpée au préjudice de ceux de la partie civile. D'une part, cet arrêt considère que mademoiselle Legal avait agi dans le cadre de la loi et que ces actes ne peuvent être sanctionnés alors que la partie civile aurait commis un acte répréhensible en engageant une action pour défendre ses droits qui serait sanctionnée par une condamnation aux dépens. D'autre part, cet arrêt attribue par défaut et hors succession le produit des biens que mademoiselle Legal, présumée légataire du défunt, a reconnu avoir détournés et celui des détournements présumés. Cette décision vicie donc la succession ouverte par le décès de M. Vidal et légalise une fraude conduisant à une captation d'héritage. Dans ces conditions, cet arrêt du 28 juin 1945 fondé sur des allégations n'aurait aucune des qualités requises pour pouvoir être qualifié de décision de justice. Il devrait être cassé car il semblerait prononcé à la suite d'une parodie, d'une mascarade qui ridiculise l'institution judiciaire. »