Affaire des communes de la Manche. Cour royale de Caen... Moyens d'appel incidents et moyens subsidiaires... pour M. J. Malherbe, maire de... Gorges,... contre MM. Deplace et joints, prétendant former la compagnie des domaines engagés de la maison d'Orléans dans le Cotentin
Malherbe, maire ; Joyau, avocat.
- Première parution
- 1837
- Éditeur
- A. HardelCaen
- Pages
- 71
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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