Couverture de Additions, changemens et corrections aux deux projets de décret présentés par la Commission des finances, le 26 germinal an 3, l'un sur le code hypothécaire, l'autre sur les déclarations foncières. Lus par Vernier, rapporteur, le 28 prairial suivant

Additions, changemens et corrections aux deux projets de décret présentés par la Commission des finances, le 26 germinal an 3, l'un sur le code hypothécaire, l'autre sur les déclarations foncières. Lus par Vernier, rapporteur, le 28 prairial suivant

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Première parution: 1794
Éditeur: impr. nationale
Paris
Pages: 8
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1794	impr. nationale	—	8	Paris	Vinted

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