Acte public sur la délivrance en matière de vente, l'exécution des jugements par suite d'instance et le billet à ordre

présenté et soutenu publiquement à la Faculté de droit de Strasbourg le lundi 14 novembre 1836 à midi, pour obtenir le grade de licencié en droit

auteur :François-Joseph Clavé

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Genre :Thèses et écrits académiques

Sujets :Délivrance (droit) · Effets de commerce -- Droit · Voies d'exécution

Première parution: 1836
Éditeur: imprimerie F. G. Levrault, imprimeur de la Faculté de droit
Strasbourg
Pages: 40
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1836	imprimerie F. G. Levrault, imprimeur de la Faculté de droit	—	40	Strasbourg	Vinted

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