# Acte de notoriété donné par le lieutenant civil sur les questions : I. Si l'un des enfants ayant opté sa légitime dont il est payé peut, en changeant de volonté se faire adjuger la portion du douaire. II. Si le douaire a lieu quand le mari a survécu sa femme. III. Si le douaire préfix stipulé dans un contrat de mariage pour être propre aux enfants, dans la coutume de Paris, est préférable à la donation de la moitié des biens faite en faveur de mariage, dans le même contrat, à l'un des enfants à naître

> Fiche œuvre du catalogue https://superlivre.fr/livre/acte-de-notoriete-donne-par-le-lieutenant-civil-sur-les-questions-cb33737597w (données du dépôt légal BnF).

- **Auteur** : [France. Châtelet de Paris](https://superlivre.fr/auteur/france-chatelet-de-paris-cb12390063q)
- **Première parution** : 1704
- **Langue** : français
- **Éditions recensées** : 1 (1704–1704)

## Éditions

| Année | Éditeur | Ville | Pages | ISBN |
|---|---|---|---|---|
| 1704 | [imp. de J.-B. Coignard](https://superlivre.fr/editeur/imp-de-j-b-coignard) | Paris |  |  |