# Acte de notoriété donné par le lieutenant civil sur les questions 1° Si le père tuteur de ses enfants, qui n'a point accepté la garde noble ou bourgeoise, en rendant compte du maniement du bien de ses enfants dont il a joui, a droit de retenir sur les fruits leur nourriture et entretien. - 2° Si les enfants qui ont accepté la continuation de communauté avec leur père remarié qui a été leur tuteur, peuvent lui demander de rendre compte des fruits et revenus de leurs biens maternels, indépendamment de la continuation de la communauté

> Fiche œuvre du catalogue https://superlivre.fr/livre/acte-de-notoriete-donne-par-le-lieutenant-civil-sur-les-questions-1-si-le-pere-t-cb337372585 (données du dépôt légal BnF).

- **Auteur** : [France. Châtelet de Paris](https://superlivre.fr/auteur/france-chatelet-de-paris-cb12390063q)
- **Première parution** : 1701
- **Langue** : français
- **Éditions recensées** : 1 (1701–1701)

## Éditions

| Année | Éditeur | Ville | Pages | ISBN |
|---|---|---|---|---|
| 1701 | [imp. de J.-B. Coignard](https://superlivre.fr/editeur/imp-de-j-b-coignard) | Paris |  |  |