# Acte de notoriété donné par le lieutenant civil, 1° Qu'un contrat passé à Paris donne une hypothèque sur les biens du débiteur situés en Lorraine, mais que ce contrat n'y peut être exécuté sous l'autorité du duc de Lorraine. 2° Qu'un contrat de mariage passé à Paris, où il y a un douaire préfix stipulé propre aux enfants, conserve l'hypothèque et le titre de créance du jour du contrat sur tous les biens du père

> Fiche œuvre du catalogue https://superlivre.fr/livre/acte-de-notoriete-donne-par-le-lieutenant-civil-1-quun-contrat-passe-a-paris-don-cb33737397b (données du dépôt légal BnF).

- **Auteur** : [France. Châtelet de Paris](https://superlivre.fr/auteur/france-chatelet-de-paris-cb12390063q)
- **Première parution** : 1702
- **Langue** : français
- **Éditions recensées** : 1 (1702–1702)

## Éditions

| Année | Éditeur | Ville | Pages | ISBN |
|---|---|---|---|---|
| 1702 | [imp. de J.-B. Coignard](https://superlivre.fr/editeur/imp-de-j-b-coignard) | Paris |  |  |