Acceptation obligatoire de la lettre de change tirée par le vendeur lorsque la marchandise a été livrée, reconnue et acceptée. (Proposition de loi de MM. Jean Locquin, Fié et Henri Gamard, Chambre des Députés)
auteur :Michel Machart
éditeur intellectuel :Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France
- Première parution
- 1927
- Éditeur
- impr. réuniesParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1927 | impr. réunies | — | 4 | Paris | Vinted |