A quels actes et sous quelles conditions s'applique l'article 883 du Code civil

éditeur intellectuel :Université de Toulouse. Faculté de droit et des sciences économiques (1896-1968)

Première parution: 1897
Éditeur: impr. de J. Pouget
Bergerac
Pages: 132
Éditions: 3
Langue: Français

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	1897	impr. de J. Pouget	—	132	Bergerac	Vinted	BNF →

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