A propos du Projet de loi sur l'extension de la compétence des juges de paix. (Signé

Duparc Léonce. [3 avril 1891.])

Première parution: 1891
Éditeur: impr. de Hérisson
Annecy
Pages: —
Éditions: 2
Langue: Français

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	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1891	impr. de Hérisson	—	—	Annecy	Vinted

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